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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014
Art. null