Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1