Articles

Article L5426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.