Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null