Articles

Article R111-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R111-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1.