Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R424-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R441-8-4