Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
, Sct. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
, Art. R171-32, Art. R171-33, Sct. Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
, Sct. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
, Art. R171-34, Sct. Paragraphe 2 : Autres exceptions
, Art. R171-35, Art. R171-36, Art. R171-37, Art. R171-38, Art. R171-39, Art. R171-40, Art. R171-41, Art. R171-42