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Article L262-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411-6-1 du même code.