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Article 1032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
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Article 1032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
La demande d’une personne qui sollicite l’assistance judiciaire est écrite sur papier libre.