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Article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le pourvoi devant le conseil d’Etat visé par l’article 9 de la loi du 17 juin 1913 (modifié par la loi du 15 juillet 1914), sur le repos des femmes en couches, est jugé sans frais et dispensé du timbre.