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Article L5316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.