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Article 1027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Est assimilée dans tous ses effets à un contrat écrit d’apprentissage la déclaration que le père, la mère ou le représentant d’un mineur sont, en vertu de l’article 2 de la loi du 20 mars 1928, tenus de faire, quand ils entendent employer ce mineur comme apprenti.