Article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L’administration de l’enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau.
Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l’article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor à son profit.