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Article 997 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 997 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.