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Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.