Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.