Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2023.