Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-1