Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021
Art. 2