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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1))


I.-

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 3° de l'article L. 344-2-6 et de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

III.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.