Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2023 (LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.