Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2023 (LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010

Sct. CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS, Art. 12, Sct. CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, Art. 14

- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012

Art. 20

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

Art. 12, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 32

- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018

Sct. Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT, Sct. Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, Art. 22, Sct. Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Administrations de sécurité sociale, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Administrations publiques locales, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Autres dispositions, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

Art. 34