Article D361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.