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Article D361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article D361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.