Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D2212-8, Art. D2212-8-1