Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-20