La taxe est fixée à trente centimes pour cent (0,30 F p. 100) pour les meubles et à soixante centimes pour cent (0,60 F p. 100) pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l’article précédent. Le payement en est effectué, pour l’année écoulée, dans les trois premiers mois de l’année suivante, au bureau de l’enregistrement du siège social désigné à cet effet, sur la remise d’une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.