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Article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le droit de timbre établi par l’article précédent est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.

Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux.