Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2023 (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.