Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique)
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.