Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6