Article 906 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de dimension ne sont assujettis à aucune amende, si ce n’est dans le cas d’insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée.