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Article 894 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 894 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.