Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/2023 (Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)

DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;

b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;

c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ;

d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.