Article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 10/01/1951 (Code général des impôts)

Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 420 F ni inférieur à 70 F, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus de grand registre, soit au-dessous de la demi-feuille de petit papier.