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Article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.