Article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
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La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.