Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R215-20