Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-36, Art. R122-37, Art. R122-38