Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R721-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R722-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R723-1-1