Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6