Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2023 (Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.