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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.