Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)
Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.