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Article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/01/1982
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/01/1982
(Code général des impôts)
L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.