Article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance de payement de ladite créance ne peut être requis que le droit proportionnel d’inscription n’ait été préalablement acquitté.