Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.