Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.