Article R*214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R*214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent chapitre.