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Article R*214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R*214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.