Article R211-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R211-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.